J.O. 47 du 25 février 2005
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Arrêté du 14 février 2005 autorisant l'Institut international de commerce et de distribution de Paris à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur
NOR : MENS0500261A
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, et notamment ses articles L. 443-2, L. 443-3 et L. 443-4 ;
Vu le décret no 2001-295 du 4 avril 2001 portant création de la commission d'évaluation des formations et diplômes de gestion ;
Vu l'arrêté du 8 mars 2001 relatif aux diplômes délivrés par les établissements d'enseignement technique privés et consulaires reconnus par l'Etat ;
Vu l'arrêté du 5 août 2004 portant reconnaissance par l'Etat de l'Institut international de commerce et de distribution à compter du 1er septembre 2004 ;
Vu l'avis de la commission d'évaluation des diplômes et formations de gestion en date du 14 juin 2004 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 17 janvier 2005,
Arrête :
Article 1
L'Institut international de commerce et de distribution (ICD) est autorisé à délivrer un diplôme visé par le ministre chargé de l'enseignement supérieur pour deux ans à compter du 1er septembre 2004.
Le bénéfice du visa du diplôme est également accordé aux élèves en cours de formation et ayant débuté leur scolarité lors des rentrées 2001, 2002 et 2003 et ayant satisfait au contrôle des connaissances dans les conditions définies par la demande susvisée.Article 2
Le directeur de l'enseignement supérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 février 2005.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'enseignement supérieur,
J.-M. Monteil